CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Quelles mentions obligatoires doit comporter le contrat de travail ?
Lors de toute embauche, le salarié reçoit de son employeur un contrat écrit mentionnant :
- l’emploi occupé
- la durée du travail
- le salaire horaire et mensuel
- la durée de la période d’essai
À noter ! Dès son entrée dans l’entreprise, chaque salarié doit être informé de l’existence de la convention collective, du règlement intérieur et, éventuellement, des accords d’entreprise.
Quelle est la durée de la période d’essai en cas d’embauche en CDI ?
Selon la convention, les durées des périodes d’essai ne peuvent dépasser :
- 2 mois pour les ouvriers et employés, non-renouvelable.
- 4 mois pour les agents de maitrises, non renouvelable.
- 6 mois pour les cadres, non-renouvelable.
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Quelle est la durée du préavis en cas de démission, de licenciement, de départ et de mise à la retraite ?
La durée du préavis varie selon l’ancienneté, la catégorie professionnelle du salarié et selon que la rupture est à son initiative ou non.
| Catégorie professionnelle | Ancienneté | Démission et départ volontaire à la retraite | Licenciement et mise à la retraite |
| Ouvriers | Moins de 6 mois | 8 jours | |
| 6 mois à 2 ans |
1 mois |
||
| 2 ans et plus | 1 mois | 2 mois | |
| Employés | Moins de 6 mois |
8 jours |
|
| 6 mois à 2 ans | 15 jours | 1 mois | |
| Plus de 2 ans | 1 mois | 2 mois | |
| Agents de maîtrise | Moins de 2 ans | 1 mois | |
| 2 ans et plus | 2 mois | ||
| Cadres | 3 mois* | ||
*En cas de départ à le retraite à l’initiative du salarié cadre, la durée du préavis légal de départ volontaire à la retraite est identique à la durée du préavis légal de licenciement :
-Pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans : préavis d’une durée d’1 mois
-Pour une ancienneté supérieure à 2 ans : préavis d’une durée de 2 mois
À noter ! Pendant la durée de son préavis, le salarié est autorisé à s’absenter pour rechercher un emploi dans la limite de 2 h par jour, qui lui sont payées en cas de licenciement.
En cas de licenciement, quel est le montant de l’indemnité à verser au salarié ?
En cas de licenciement (sauf faute grave ou lourde), la loi prévoit le versement d’une indemnité légale au bénéfice des salariés ayant plus de 8 mois d’ancienneté.
Son montant est égal à :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années*
- Auquel s’ajoute 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11ème année*
*Le salaire pris en compte est la moyenne la plus favorable entre celle des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois. Les années incomplètes sont retenues au prorata du nombre de mois de présence.
Exemple de calcul : pour 18 ans et 4 mois d’ancienneté et un salaire de référence de 1500 €, l’indemnité légale s’élève à 7916 €: (1500/4) × 10+ (1500/3) × 8 + (1500/3) × 4 / 12.
En cas de licenciement économique d’un salarié de plus de 50 ans, l’indemnité est majorée de 15%.
Quel est le montant de l’indemnité en cas de départ ou de mise à la retraite ?
Le départ à la retraite qui est à l’initiative du salarié ouvre droit selon la convention à une indemnité égale à :
- 1 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté
- 2 mois de salaire après 15 ans d’ancienneté
- 3 mois de salaire après 20 ans d’ancienneté
- 4 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté
En cas de mise à la retraite (à l’initiative de l’employeur) le salarié bénéficie de l’indemnité légale de licenciement.