Contrat de travail

CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Quelles mentions obligatoires doit comporter le contrat de travail ?

Lors de toute embauche, le salarié reçoit de son employeur un contrat écrit mentionnant :

  • l’emploi occupé
  • la durée du travail
  • le salaire horaire et mensuel
  • la durée de la période d’essai

À noter !  Dès son entrée dans l’entreprise, chaque salarié doit être informé de l’existence de la convention collective, du règlement intérieur et, éventuellement, des accords d’entreprise.

 

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Quelle est la durée du préavis en cas de démission, de licenciement, de départ et de mise à la retraite ?

La durée du préavis varie selon l’ancienneté, la catégorie professionnelle du salarié et selon que la rupture est à son initiative ou non.

Catégorie professionnelle Ancienneté Démission et départ volontaire à la retraite Licenciement et mise à la retraite
Ouvriers Moins de 6 mois 8 jours
6 mois à 2 ans

1 mois

2 ans et plus 1 mois 2 mois
Employés Moins de 6 mois

8 jours

6 mois à 2 ans 15 jours 1 mois
Plus de 2 ans 1 mois 2 mois
Agents de maîtrise Moins de 2 ans 1 mois
2 ans et plus 2 mois
Cadres   3 mois

À noter ! Pendant la durée de son préavis, le salarié est autorisé à s’absenter pour rechercher un emploi dans la limite de 2 h par jour, qui lui sont payées en cas de licenciement.

En cas de licenciement, quel est le montant de l’indemnité à verser au salarié ?

La loi prévoit que les salariés licenciés (sauf faute grave ou lourde) ayant plus d’un an d’ancienneté bénéficient d’une indemnité dont le montant est calculé comme suit :

  • 1/5ème de mois* multiplié par le nombre d’années d’ancienneté.
  • auquel ajoute 2/15ème de mois* par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.

*Le salaire pris en compte est la moyenne la plus favorable entre celle des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois. Les années incomplètes sont retenues au prorata du nombre de mois de présence.

Exemple de calcul : pour 18 ans et 4 mois d’ancienneté et un salaire de référence de 1500 €,  l’indemnité légale s’élève à 7 166 €:
(1500/5) × 18 + (1500/5) × 4 / 12 + (1500 × 2/15) × 8 + (1500 × 2/15) × 4 / 12 = 7166 €

À noter !  Pour les cadres ayant plus de 5 ans d’ancienneté, c’est l’indemnité prévue par la convention collective, plus favorable que l’indemnité légale qui doit être verése. Elle est calculée comme suit :

1/5ème de mois par année d’ancienneté auquel s‘ajoute :

  • 1/15ème de mois par année de 5 à 10 ans
  • 2/15ème de mois par année de 10 à 15 ans ;
  • 3/15ème de mois par année au-delà 15 ans

En cas de licenciement économique d’un salarié de plus de 50 ans, l’indemnité est majorée de 15%.

Quel est le montant de l’indemnité en cas de départ ou de mise à la retraite ?

Le départ à la retraite qui est à l’initiative du salarié ouvre droit selon la convention à une indemnité égale à :

  • 1 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté
  • 2 mois de salaire après 15 ans d’ancienneté
  • 3 mois de salaire après 20 ans d’ancienneté
  • 4 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté

En cas de mise à la retraite (à l’initiative de l’employeur)le salarié bénéficie de l’indemnité légale de licenciement.